Le certificat de non gage, une formalité obligatoire

Un certificat de non gage est établi par la préfecture. En pratique, les possibles dettes couvertes par des voitures sont inscrites dans un fichier informatique centralisé.

Certificat de non gage gratuit et immédiat

On trouve 2 types de certificat de non gage. Celui dit simplifié atteste juste que le bien peut voir sa carte grise changer puisqu'il ne fait pas l’objet de gage.

Cette attestation permet par exemple de préciser que la voiture a été intégralement payée, n'est pas sous le coup d’amendes impayées. C’est justement ce certificat simplifié qui s'avère requis au moment de l’achat d’un véhicule.

Par ailleurs, le certificat de non gage détaillé va donner de nombreuses informations, indiquant par exemple si n'est pas sous le coup d'une saisie. Au moment de la cession d'un véhicule d’occasion immatriculé en France, il s'avère indispensable que le vendeur vous donne un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage.

Ce certificat certifie que l'automobile ne sert pas de caution. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des surprises désagréables comme le blocage du transfert de la carte grise.

Une voiture gagée fait office généralement de garantie pour des créanciers comme l’Etat ou un organisme de crédit. En théorie, son propriétaire n’a certainement pas le droit de vendre le véhicule jusqu’à ce que ce blocage ait été levé.

Ce certificat de non gage est établi moins de deux semaines avant la vente. Les sous-préfectures et préfectures sont autorisées à établir le certificat de non gage.

Cette démarche se fait gratuitement. Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation du véhicule et une preuve d'identité.

Muni de ces infos, il est aussi possible de demander en ligne le certificat de non gage, en se connectant sur le site du ministère de l’Intérieur. L'achat d’un véhicule à moteur entraine une nouvelle immatriculation.

Cela sera bloqué si ladite voiture fait l'objet d'un gage. En outre, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être récupérée n'importe quand par la Justice, y compris en cas de vente effectuée.

Le certificat de situation administrative est donc la seule façon d'acheter un véhicule en toute sérénité. Plus d'infos sur : comment obtenir un certificat de non gage .

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